A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Aucune offre d’assurance ne doit faussement affirmer ou laisser entendre que l’assurance offerte constitue une protection spéciale et que le preneur pourra bénéficier de certains avantages supplémentaires s’il s’en prévaut, ou que cette assurance est limitée à un groupe déterminé de personnes.

D. 887-2009, a. 37.